QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE ?

L'arbitrage est une forme de règlement des litiges, par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différent à un tribunal arbitral, composé d'une ou trois personnes.
Sur la base de revendications des parties, ce tribunal rend une décision, une sentence arbitrale, qui est obligatoire. Au besoin, cette sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée.

La décision rendue par l'arbitre, appelée sentence arbitrale, a « autorité de chose jugée », ce qui signifie que le conflit, une fois tranché devant l'arbitre, ne peut pas en principe être porté devant le juge.

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